Depuis le 1er janvier 2021, le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est définitivement supprimé et a été remplacé par MaPrimeRénov’.
MaPrimeRenov’ est une aide au financement de vos travaux de rénovation énergétique, qui dépend de vos ressources et des dépenses prévues. Ce dispositif évolue en 2022.
- MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires et copropriétaires, occupants ou bailleurs ;
- elle est accordée pour des travaux d’isolation
- elle doit être demandée avant le début des travaux ; elle est versée à la fin des travaux ;
- son montant est modulé selon les revenus du foyer et la nature des travaux.
Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 a introduit quelques évolutions à compter du 1er janvier 2022 et notamment :
- L’ancienneté du logement est d’au moins 15 ans (au lieu de 2 ans) à compter de la notification de la décision d’octroi, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans ;
- la durée minimale d’occupation du logement est fixée à 8 mois par an, au lieu de 6 mois ;
- le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde.
- Le délai de réalisation des travaux est porté à 2 En cas d’avance du financement, réservée aux ménages, ce délai est fixé à 1 an.
Les propriétaires doivent faire appel à une entreprise, chargée également de fournir les équipements et matériaux. Dans la majorité des cas, le professionnel doit être reconnu garant de l’environnement (RGE), conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.
- Annuaire des professionnels RGE ou architectes référencés sur le site officiel France Rénov’
- RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique – anil.org
Cependant, depuis le 1er janvier 2021 et pendant deux ans, l’expérimentation RGE chantier par chantier permet de solliciter de petites entreprises non RGE, tout en restant éligible à MaPrimeRénov’.
L’aide est calculée selon deux critères : vos revenus et le gain écologique des travaux.
Ainsi, 4 profils de contribuables ont été déterminés en fonction des ressources du foyer fiscal :
- MaPrimeRénov’Bleu : revenus très modestes ;
- MaPrimeRénov’Jaune : revenus modestes ;
- MaPrimeRénov’Violet : revenus intermédiaires ;
- MaPrimeRénov’Rose : revenus supérieurs.
Tous les détails sont sur le site https://france-renov.gouv.fr/aides
Depuis le 1er janvier 2022, l’obtention d’un permis de construire pour une maison individuelle ou pour un appartement dans un bâtiment résidentiel est soumise au respect de la règlementation environnementale RE 2020.
La RE 2020 succède à la RT 2012 (RT pour « réglementation thermique »), entrée en vigueur dès la fin de l’année 2011. Elle renforce les exigences de la RT2012.
Les matériaux et équipements doivent respecter des critères de performance énergétique suivants : R≥3 pour plancher bas sur sous-sols, R≥3,7 pour murs extérieurs en façade ou pignon, R≥4,5 pour Toiture-terrasse, R≥7 pour planchers de combles perdus, R≥6 pour rampants de toiture et plafonds de combles.
